Démembrement de propriété en ligne - Gratuit 2026

Le démembrement consiste à séparer l'usufruit (droit d'habiter ou de louer) de la nue-propriété (droit de disposer du bien). En donnant la nue-propriété, vous réduisez la base taxable car seule la valeur de la nue-propriété est soumise aux droits.

Le barème fiscal de l'article 669 du CGI fixe la répartition usufruit/nue-propriété selon l'âge de l'usufruitier. à 62 ans par exemple, l'usufruit vaut 40 % et la nue-propriété 60 %. Plus le donateur est jeune, plus la nue-propriété est faible.

Non. Au décès de l'usufruitier, la pleine propriété se reconstitue automatiquement entre les mains du nu-propriétaire, sans aucun droit de succession à payer (article 1133 du CGI).

L'économie dépend de l'âge du donateur et de la valeur du bien. Exemple : pour un bien de 400 000 € donné à 62 ans à un enfant, l'économie est d'environ 32 000 € (55 % de droits en moins par rapport à une succession classique).

Non. Une fois la nue-propriété donnée par acte notarié, la donation est irrévocable. Le donateur ne peut plus vendre le bien seul à la vente nécessite l'accord du nu-propriétaire. C'est pourquoi il est essentiel de bien se faire conseiller avant.