Simulez votre rupture conventionnelle 2026 : indemnité légale, part exonérée, ARE estimée et délais de carence France Travail.
L'indemnité légale est de 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois bruts.
L'indemnité est exonérée d'IR et de cotisations sociales dans la limite du plus élevé entre l'indemnité légale ou 50 % de l'indemnité totale, plafonné à 2 × PASS (94 200 € en 2026). La part dépassant ce plafond est imposable.
Le délai de carence se compose de 3 éléments : 7 jours incompressibles, une carence liée aux congés payés non pris (solde CP × salaire journalier), et une carence sur les indemnités supra-légales (montant ÷ SJR, plafonnée à 150 jours). L'ARE commence à courir à l'issue de tous ces délais.
L'ARE se calcule à partir du Salaire Journalier de Référence (SJR = brut annuel / 365). L'allocation journalière est le plus favorable entre 40,4 % × SJR + 13,40 € et 57 % × SJR, avec un plafond à 75 % du SJR. L'ARE est la même qu'après un licenciement.
La rupture conventionnelle est un accord amiable entre employeur et salarié, sans motif ni faute requis. Le salarié ouvre les mêmes droits au chômage qu'après un licenciement. En revanche, la carence sur les indemnités supra-légales peut atteindre 150 jours (vs 0 pour le licenciement économique).