Estimez le montant indicatif de la pension alimentaire selon le barème du Ministère de la Justice. DVH réduit, classique ou garde alternée.
Le Ministère de la Justice publie un barème indicatif fondé sur le revenu net du débiteur, diminué du minimum vital (RSA, 636 €). Un pourcentage est appliqué selon le nombre d'enfants et le type de garde (DVH réduit, classique ou alternée).
Oui. L'obligation alimentaire des parents envers leurs enfants est prévue par les articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil. Elle s'applique même après la majorité de l'enfant tant qu'il n'est pas financièrement autonome.
Oui. Tout changement significatif de situation (perte d'emploi, nouveaux revenus, enfant supplémentaire) permet de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour réviser le montant à la hausse ou à la baisse.
Oui, pour le débiteur : la pension versée est déductible du revenu imposable (sans plafond pour un enfant mineur). En contrepartie, le bénéficiaire doit la déclarer comme revenu imposable.
Le bénéficiaire peut saisir la CAF (ASF) ou l'ARIPA (Agence de recouvrement) qui peut prélever directement sur le salaire du débiteur. Le non-paiement est un délit passible de 2 ans de prison et 15 000 € d'amende.